Procédure de permis de construire



Depuis le 1er juin 2015, toutes les demandes doivent être déposées par l'intermédiaire du système automatisé de traitement des autorisations de construire (SATAC) selon art. 33b LConstr. Vous trouverez de nombreuses informations (accès, utilisation, formulaires, documents à joindre etc.) sur le site du canton qui gère cet outil informatique.

La procédure de permis de construire est régie exclusivement par la Loi sur les constructions (LConstr.) du 25 mars 1996 et par son Règlement d’exécution (RELConstr.) du 16 octobre 1996.

Toute construction et installation est soumise à un permis de construire selon les art. 3a et 27 LConstr. ainsi que art. 4a RELConstr.

La démolition totale ou partielle d'une construction ou d'une installation doit également faire l'objet de la même procédure et une demande de démolition doit être déposée (art. 87 RELConstr.)

On distingue la procédure normale et la procédure simplifiée (art. 28 et 28a LConstr. et 4e RELConstr.)

Dans le cadre de la procédure normale, le requérant peut déposer une demande de sanction préalable ou définitive (art. 36 LConstr. et 38 RELConstr.)

Les petites constructions, les agrandissements mineurs des bâtiments, les ouvertures de fenêtres en façade ou en toiture, la création de places de parc, les clôtures peuvent par exemple être assujettis à la procédure simplifiée.

Les différents documents à joindre à une demande de permis de construire figurent dans les articles 42 à 47a RELConstr.

En outre, le formulaire concernant les "Aménagements extérieurs" doit être joint à toute demande intervenant sur les espaces extérieurs. Ce formulaire est indispensable pour l'examen du dossier et à l'octroi d'un permis de construire. Différents renseignements relatifs aux arbres, haies et bosquets, etc. peuvent être trouvés dans les liens sous "Pratique" et dans le chapitre "Nature et paysage".

Depuis le 1er décembre 2014 certains petits travaux, en zone d’urbanisation, n’ont plus besoin d’un permis de construire (art. 3b LConstr. et art. 4b, 4c et 4d RELConstr.) p. ex. un cabanon de jardin ne dépassant pas 8 m2 de surface et 2.5 m de hauteur, les clôtures ne dépassant pas 1 m de hauteur, les capteurs solaires en toiture de bâtiments de 2e et 3e catégorie (doivent néanmoins être annoncés par le formulaire EN-NE61).

On accède à ces formulaires par l'intermédiaire de SATAC et également par le site du canton

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service des permis de construire.